La directive européenne (UE) 2023/970 sur la transparence des salaires, adoptée le 10 mai 2023, sa transposition dans le droit français est en cours. Cette directive vise à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Ce qui va changer : les obligations de l'employeur

• Transparence dès le recrutement
• Mention de la rémunération ou d'une fourchette salariale sur les offres d'emploi
• Interdiction de demander aux candidats leur historique salarial
• Droit à l'information pour les salariés
• Mise à disposition des critères utilisés pour déterminer la rémunération ; les niveaux de rémunération ; la progression de la rémunération.
• Attention : pas d'accès aux salaires individuels des collègues / RGPD
• Mise en place de comptes rendus
• Critères variables selon la taille de l'entreprise

Conséquences pour les entreprises

• Renversement de la charge de la preuve : en cas de litige, c'est à l'employeur de démontrer l'absence de discrimination salariale, et non plus au salarié de prouver qu'il en est victime.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect : amende administrative proportionnelle à la masse salariale ou forfaitaire selon la gravité du manquement.

Actions à mettre en place

• Mise à jour du processus interne pour formaliser les critères d'évaluation
• Révision des grilles de rémunération pour justifier les écarts et les critères de progression
• Adaptation des outils RH et juridiques
• Gestion de la communication interne et externe auprès des salariés et des candidats

Les avantages pour les entreprises qui anticipent

• Réduction des risques contentieux
• Amélioration de la marque employeur
• Attractivité et fidélisation des collaborateurs
• Meilleure qualité du dialogue social
• Structuration et professionnalisation des pratiques RH — y compris pour les TPE/PME
• Accès facilité aux marchés publics

>>> Faisons le point ensemble sur votre niveau de préparation pour anticiper sereinement cette évolution réglementaire et transformer une obligation légale en avantage compétitif.